Qui Sommes-nous ?

DropYourDoc

Conditions générales

 

Version mise à jour le 1er janvier 2019

 

 

PRÉAMBULE

 

Le service d'annonces en ligne DropYourDoc (ci-après la « Plateforme DropYourDoc ») est géré par la société DropYourDoc, auto-entreprise, dont le siège social est sis au 6 rue de rémusat, 75016 PARIS, France, numéro de Siret 80003187400038 - contact@dropyourdoc.com.

 

 

La Plateforme DropYourDoc permet la mise en relation (ci-après la "Mise en relation") de vendeurs annonceurs (ci-après les "Vendeurs") et d'acheteurs (ci-après les "Acheteurs") de produits digitaux (ci-après les "Produits"). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme DropYourDoc permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

 

 

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme DropYourDoc par les Membres vaut mandat donné à DropYourDoc pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur la Plateforme DropYourDoc selon les modalités ci-après.

 

 

01 DÉFINITIONS

 

Plateforme DropYourDoc : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par DropYourDoc permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.

 

 

Produit : désigne les Produits mentionnés à la Documentation DropYourDoc, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme DropYourDoc.

 

 

Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes moeurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme DropYourDoc.

 

 

Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

 

 

Membre : désigne toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de 16 (seize) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un État-membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord relatif à l’EEE ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, susceptible de faire usage de la Plateforme DropYourDoc après acceptation des Conditions générales d'utilisation et de vente.

 

 

Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de DropYourDoc.

 

 

Commission : désigne la rémunération perçue par DropYourDoc au titre de l'utilisation de la Plateforme DropYourDoc.

 

 

Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur.

 

 

Documentation DropYourDoc : désigne les informations constituées des questions fréquemment posées ("FAQ/Contact") accessibles sur la Plateforme DropYourDoc.

 

 

 

02 OBJET

 

Les présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme DropYourDoc ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme DropYourDoc aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

 

 

03 OBLIGATIONS DE Dropyourdoc

 

3.1 DropYourDoc s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme DropYourDoc les offres des Vendeurs. DropYourDoc reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. DropYourDoc s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme DropYourDoc.

 

 

3.2 DropYourDoc n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

 

 

3.3 DropYourDoc ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, en tant qu’hébergeur de contenu et non éditeur, DropYourDoc ne peut pas maîtriser tout le contenu mis en ligne. DropYourDoc ne sera pas tenu responsable du contenu publié par les Membres sur la plateforme.

 

 

3.4 DropYourDoc met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par DropYourDoc à l'Acheteur (voir dans la Documentation DropYourDoc "Grille de satisfactions").

 

 

3.5 DropYourDoc pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tout les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de vingt-quatre mois consécutifs.

 

 

04 PROCESSUS DE VENTE

 

4.1 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

 

 

4.2 DropYourDoc notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (ci-après la "Notification"). La libération du Prix de la Transaction par DropYourDoc se fait automatiquement à la suite de la livraison du Produit par courrier électronique.

 

 

4.3 DropYourDoc est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la Commission.

 

 

4.4 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par DropYourDoc du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par DropYourDoc.

 

 

4.5 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur et que DropYourDoc a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, DropYourDoc enverra le Produit par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de l’acceptation de l’offre du Vendeur, à l’Acheteur.

 

 

05 OBLIGATIONS DES MEMBRES

 

5.1 En s'enregistrant auprès de DropYourDoc, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme DropYourDoc à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme DropYourDoc. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera DropYourDoc sans délai et confirmera cette information par courrier.

 

 

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de DropYourDoc. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

 

 

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de DropYourDoc. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de DropYourDoc pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

 

 

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par DropYourDoc des enregistrements sur les serveurs de DropYourDoc de l'utilisation de la Plateforme DropYourDoc et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

 

 

5.5 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme DropYourDoc pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai DropYourDoc dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.

 

 

5.6 DropYourDoc se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme DropYourDoc de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers d'un montant fixe de cent (200) euros hors taxes augmenté d'un montant variable de vingt pourcent (30 %) de la somme du Prix de la Transaction des ventes et des achats de Produits Interdits et de la somme du Prix des Produits Interdits offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Membre autorise DropYourDoc à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

 

 

5.7 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par DropYourDoc.

 

 

5.8 En cas de non-respect des dispositions des articles 5.7 et 6.1, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à 30 % hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de cent (200) euros hors taxe.

 

Le Membre autorise DropYourDoc à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

 

 

5.9 Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme DropYourDoc et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par DropYourDoc, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@dropyourdoc.com> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

 

 

06 OBLIGATIONS DES VENDEURS

 

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien digital dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement.

 

 

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par DropYourDoc dans la Documentation DropYourDoc. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera a minima les informations exigées par DropYourDoc.

 

 

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit DropYourDoc de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, et/ou des éléments de l'offre, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de DropYourDoc.

 

 

6.4 Délivrance du Produit à l'Acheteur

 

6.4.1 La Plateforme DropYourDoc est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé à l'Acheteur.

 

 

6.4.2 Le Plateforme DropYourDoc s'engage à adresser, via courrier électronique, sous deux jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse électronique de l'Acheteur.

 

 

6.5 Le Vendeur s'engage à ne joindre au Produit aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, stick autocollant...).

 

 

6.6 Dispositions financières

 

6.6.1 Le Vendeur autorise DropYourDoc à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme DropYourDoc ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par DropYourDoc.

 

 

6.6.2 A cet effet, le Vendeur autorise DropYourDoc, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par DropYourDoc ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme DropYourDoc et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

 

 

6.6.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme DropYourDoc, le Vendeur autorise DropYourDoc, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.6.4 ci-après. La Commission est due par le Vendeur, sauf faute de DropYourDoc.

 

 

6.6.4 La Commission facturée au Vendeur par DropYourDoc pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la Commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le Vendeur à l'Acheteur, est détaillé dans sur la page « FAQ » disponible sur la Plateforme DropYourDoc. La Commission est exigible par DropYourDoc à l'encaissement par DropYourDoc de la totalité du Prix de la Transaction.

 

 

07 OBLIGATIONS DES ACHETEURS

 

7.1 DropYourDoc pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par DropYourDoc dans le cadre de la validation de l'identité, DropYourDoc pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par l'Acheteur.

 

 

Ces données seront uniquement destinées à DropYourDoc.

 

 

7.2 L'Acheteur s'engage à posséder une adresse électronique normalisée auquel il a accès et capable de recevoir des courriers électroniques comportant des pièces jointes de plus de 15 méga octets.

 

 

7.3 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme DropYourDoc. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. DropYourDoc se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

 

 

7.6 - Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, DropYourDoc appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 30 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (200) euros hors taxes. Le Membre autorise DropYourDoc à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

 

 

7.7 Tout achat effectué par le biais de la Plateforme DropYourDoc doit être destiné à satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle. L’Acheteur est donc averti qu’un Vendeur agissant à titre professionnel sera en droit de refuser toute commande de nature à avoir été passée à des fins commerciales et notamment de revente.

 

 

08 RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

 

8.1 Réclamations pour non-réception ou défaut de conformité

 

 

8.1.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de DropYourDoc par la voie des formulaires du site prévus pour contacter l’équipe de DropYourDoc. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment via l’envoie d’un courrier électronique au travers des formulaires prévus sur le site, tout retrait étant définitif.

 

 

8.1.2 Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec DropYourDoc et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par DropYourDoc. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

 

 

8.1.3 En cas de réclamation et jusqu'à résolution de la réclamation, la somme en cause peut être prélevée et au Membre et être temporairement par DropYourDoc.

 

 

8.2 Défaut de conformité

 

8.2.1 Aucun retour ni remboursement invoquant un défaut de conformité du Produit ne sera admis.

 

 

8.3 Droit de rétractation

 

8.3.1 La rétractation ne peut s'appliquer aux contenus numériques achetés sur DropYourDoc. Le Produit est automatiquement et immédiatement envoyé par courrier électronique à l’adresse fournie dans le formulaire de commande. L’Acheteur doit obligatoirement renoncer expressément à son droit de rétractation afin de pouvoir procéder à l’achat du Produit d’un Vendeur.

 

 

8.4 Approbation de la réclamation

 

8.4.1 En cas de demande de remboursement approuvée par DropYourDoc, DropYourDoc donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.

 

 

09 RESPONSABILITÉ

 

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite "loi Lang".

 

 

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande DropYourDoc contre tout dommage subi par DropYourDoc et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de DropYourDoc sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

 

 

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse...), DropYourDoc communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 

 

DropYourDoc ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

 

 

9.2 Sauf faute de sa part, DropYourDoc ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. DropYourDoc ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

 

 

10 RÉSILIATION

 

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par DropYourDoc ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

 

 

10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, activité commerciale dissimulée, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), DropYourDoc se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme DropYourDoc, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par DropYourDoc; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

 

 

10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des Commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

 

 

11 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

11.1 DropYourDoc a la faculté de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par DropYourDoc. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, DropYourDoc pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

 

11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme DropYourDoc au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. DropYourDoc ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

 

 

11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès DropYourDoc responsable de la Plateforme DropYourDoc.

 

 

11.4 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

 

11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d'utilisation.

 

 

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française.

 

Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

 

 

Annexe

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

Article L. 271-7 du Code de la consommation

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

 

Article L. 217-10 du Code de la consommation

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

Article 1644 du Code civil

 

[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

DropYourDoc

It’s hard to say when in our lives each of us become aware of this thing called “astronomy”. But it is safe to say that at some point on our lives, each and every one of us has that moment when we are suddenly stunned when we come face to face with the enormity of the universe that we see in the night sky. For many of us who are city dwellers, we don’t really notice that sky up there on a routine basis. The lights of the city do a good job of disguising the amazing display that is above all of our heads all of the time. So it might be that once a year vacation to a camping spot or a trip to a relative’s house out in the country that we find ourselves outside when the spender of the night sky suddenly decides to put on it’s spectacular show. If you have had that kind of moment when you were literally struck breathless by the spender the night sky can show to us, you can probably remember that exact moment when you could say little else but “wow” at what you saw.

Ce que disent nos clients

Charlotte

Je suis étudiante en 3ème année de médecine, je cherchais à trouver un moyen facile de tirer profit de mes cours de première année sans les inconvénients d'un site de petites annonces classique. DropYourDoc m'a permis de multiplier les ventes tout en réduisant mes efforts !

François

Nul en maths financières, j'ai eu 20 à mon dernier DS, ne me demandez pas comment ;)

Sarah

Actuellement en Terminale S, je compte intégrer une fac de médecine l'année prochaine. J'ai voulu mettre toutes les chances de mon côté et DropYourDoc m'a permis de trouver des lots à prix raisonnables et livrés instantanément par email.

David

Merci DYD ! J'ai trouvé les contrôles des années précédentes de plusieurs de mes enseignants sur le site, j'ai cartonné :)

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